CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Services de Création de Sites Internet, Référencement SEO, Maintenance Web et Accompagnement Personnalisé

Date de dernière mise à jour : 13 février 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Dauphinov, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 79534955400027, dont le siège social est situé à Vézeronce-Curtin (38510).

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services suivants :

Création de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, applications web)
Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs de recherche
Maintenance de sites web et support technique
Accompagnement personnalisé et conseil digital

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît du même coup en avoir une parfaite connaissance.

Article 2 – Prestations proposées

2.1 Création de sites internet

Le Prestataire propose la conception et le développement de sites internet sur mesure, incluant notamment :

L’analyse des besoins et la définition du cahier des charges
La création de la maquette graphique et de l’identité visuelle
Le développement technique (front-end et back-end)
L’intégration de contenus fournis par le Client
Les tests de fonctionnement et de compatibilité multi-navigateurs
La mise en ligne et la formation à l’utilisation

2.2 Référencement SEO

Les prestations de référencement naturel comprennent :

L’audit SEO technique et sémantique du site
L’optimisation on-page (balises, structure, contenu)
La stratégie de mots-clés et l’analyse concurrentielle
L’optimisation des performances et de l’accessibilité
Le netlinking et la création de backlinks de qualité
Le suivi des positions et l’analyse des résultats

2.3 Maintenance web

Les services de maintenance incluent selon le forfait choisi :

La surveillance technique du site et monitoring
Les mises à jour de sécurité et des extensions
Les sauvegardes régulières et restauration en cas d’incident
Les corrections de bugs et anomalies
Les modifications mineures de contenu
Le support technique par email ou téléphone

2.4 Accompagnement personnalisé

Le Prestataire propose un accompagnement sur mesure comprenant :

Le conseil stratégique en communication digitale
La formation à l’administration du site
L’assistance à la création de contenus
Le suivi et l’optimisation des performances

Toute prestation non expressément prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après validation par le Client.

Article 3 – Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise :

La description détaillée des prestations
Le planning prévisionnel de réalisation
Le prix total hors taxes et toutes taxes comprises
Les conditions et modalités de paiement
La durée de validité de l’offre (généralement 30 jours)

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

La signature du devis par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
Le versement de l’acompte prévu à l’article 4.1
La réception par le Prestataire du cahier des charges validé et de tous les éléments nécessaires à la réalisation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis. La TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) est ajoutée au montant total.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d’exécution de la prestation, sauf modification substantielle du cahier des charges à la demande du Client.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Étape	Montant
Signature du devis	30% à 50% d’acompte
Validation de la maquette graphique	25% (si applicable)
Mise en ligne ou livraison	Solde du montant

Table 1: Échéancier de paiement standard

Pour les prestations de maintenance et d’accompagnement récurrentes, le paiement s’effectue mensuellement ou annuellement par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu.

4.3 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler par :

Virement bancaire
Chèque bancaire
Carte bancaire
Prélèvement automatique (pour les contrats récurrents)

4.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
La suspension de toutes les prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues

En cas de non-paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès au site internet et aux services associés.

Article 5 – Obligations du Client

5.1 Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus :

Tous les contenus textuels, visuels et multimédias nécessaires à la réalisation du site
Les accès aux serveurs, hébergement, noms de domaine et outils tiers
Les informations relatives à son identité visuelle (logos, chartes graphiques)
Les éléments juridiques nécessaires (mentions légales, CGV, politique de confidentialité)

5.2 Validation des livrables

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable (maquette, développement, mise en ligne). Passé ce délai sans retour du Client, le livrable est réputé accepté.

Le nombre d’allers-retours pour modifications est défini dans le devis. Toute demande de modification au-delà de ce nombre ou sortant du cadre initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

5.3 Droits et autorisations

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, logos, marques). Il s’engage à ne transmettre aucun contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative aux contenus fournis.

Article 6 – Obligations du Prestataire

6.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l’art et des meilleures pratiques du secteur.

L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant :

Le positionnement dans les moteurs de recherche (SEO)
Le trafic et les conversions générés par le site
La compatibilité avec l’ensemble des navigateurs et appareils existants

6.2 Respect des délais

Le Prestataire s’engage à respecter les délais de réalisation mentionnés au devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture en temps et en heure des éléments par le Client.

Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel des délais de livraison. En cas de retard excédant 30 jours du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de gestion.

6.3 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 7 – Hébergement et nom de domaine

7.1 Choix de l’hébergement

Le Client reste libre du choix de son hébergeur. Le Prestataire peut, à la demande du Client, recommander des solutions d’hébergement adaptées ou gérer la souscription pour le compte du Client.

Les frais d’hébergement et de nom de domaine peuvent être inclus dans les prestations de création, suivant les mentions indiquées dans le devis.

7.2 Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergeur (interruptions de service, piratage, perte de données) ou à des facteurs externes échappant à son contrôle.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Droits sur le site internet

Le site internet et tous ses éléments (design, code source, architecture, charte graphique) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

À l’issue du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation normale du site pour son activité. Cette cession est limitée au droit de reproduction et de représentation pour la durée de vie du site et pour le monde entier.

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser le projet réalisé comme référence dans son portfolio et sa communication commerciale, sauf demande contraire expresse du Client.

8.2 Code source et outils

Le code source développé spécifiquement pour le Client lui est transféré au terme de la prestation. Toutefois, les frameworks, bibliothèques open-source et outils tiers restent soumis à leurs licences respectives.

8.3 Contenus du Client

Le Client conserve l’entière propriété des contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos). Il accorde au Prestataire une licence d’utilisation non exclusive pour la durée nécessaire à la réalisation et à l’hébergement du site.

Article 9 – Maintenance et support

9.1 Contrat de maintenance

Les prestations de maintenance font l’objet d’un contrat séparé précisant :

La nature et l’étendue des services inclus
La périodicité des interventions (hebdomadaire, mensuelle)
Les délais d’intervention en cas d’incident
Le tarif mensuel ou annuel
Les conditions de résiliation

9.2 Hors contrat de maintenance

En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention de support ou de correction fait l’objet d’une facturation au temps passé, selon le tarif horaire en vigueur.

9.3 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit le Client contre les vices cachés du site internet rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie est limitée à 3 mois à compter de la livraison finale. Elle couvre exclusivement les dysfonctionnements majeurs résultant d’une erreur de conception ou de développement du Prestataire.

Article 10 – Référencement SEO – Conditions spécifiques

10.1 Durée d’engagement

Les prestations de référencement SEO nécessitent un engagement minimum de 3 à 6 mois pour obtenir des résultats mesurables et durables.

10.2 Résultats non garantis

Le Prestataire ne peut garantir un positionnement précis dans les résultats de recherche, ni un volume de trafic déterminé, ces éléments dépendant de nombreux facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, comportement des utilisateurs).

Le Prestataire s’engage néanmoins à mettre en œuvre les meilleures pratiques reconnues et à fournir des rapports réguliers sur l’évolution des positions et du trafic.

10.3 Respect des guidelines

Le Prestataire s’engage à respecter les directives des moteurs de recherche (Google, Bing) et à n’utiliser aucune technique de référencement abusive ou contraire aux règles (black hat SEO).

Article 11 – Résiliation et annulation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la commande avant le commencement des travaux moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du devis, en compensation du temps de préparation et du préjudice commercial.

En cas de résiliation après le commencement des travaux, le Client reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà réalisées, majoré d’une indemnité de 20 % du montant restant dû.

11.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

Non-paiement d’une facture après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
Non-fourniture des éléments nécessaires par le Client malgré relances
Comportement abusif ou irrespectueux du Client envers le Prestataire
Demande du Client contraire à la loi ou aux bonnes pratiques professionnelles

11.3 Contrats récurrents

Pour les contrats de maintenance ou d’accompagnement à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute période entamée est due dans son intégralité.

Article 12 – Responsabilité et garanties

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d’image
Des dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation du site par le Client ou des tiers
Des dommages causés par un cas de force majeure ou un événement extérieur
Des contenus fournis par le Client ou des actions de tiers

12.2 Cas de force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes des réseaux de télécommunication, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales.

12.3 Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre de son activité auprès de BPCE.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Traitement des données

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses utilisateurs finaux.

Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

13.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

La gestion de la relation client et l’exécution des contrats
La facturation et la comptabilité
L’amélioration des services proposés
Le respect des obligations légales

13.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dauphinov@gmail.com.

13.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales de conservation.

Article 14 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations spécifiques (développement, design graphique, rédaction de contenus).

Le recours à la sous-traitance n’entraîne aucune modification du prix convenu. Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble des prestations.

Article 15 – Clause de référence

Sauf opposition expresse du Client au moment de la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client comme référence commerciale et de présenter le site internet réalisé dans son portfolio (en ligne et support physique).

Cette mention peut inclure le nom du Client, son logo, une capture d’écran du site et une brève description du projet.

Article 16 – Litiges et médiation

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.

16.2 Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter en premier lieu le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 1.

En cas d’échec de la réclamation auprès du Prestataire, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

16.3 Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation ou pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du Client ou du lieu d’exécution de la prestation.

Article 17 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports publicitaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 18 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées au Client et entreront en vigueur pour toute nouvelle commande passée postérieurement à leur mise à jour.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 19 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ANNEXE – Informations légales du Prestataire

Raison sociale : DAUPHINOV
Forme juridique : Micro-entreprise
Capital social : NA
Siège social : Vézeronce-Curtin (38510)
RCS : Grenoble 79534955400027
Numéro de TVA intracommunautaire : NA
Téléphone : 0614091225
Email : dauphinov@gmail.com
Directeur de publication : Marcel Rayane
Hébergeur du site : O2switch

Date de dernière mise à jour : 13 février 2026